Les couples mariés bénéficient de divers avantages lors d’un achat immobilier, mais qu’en est-il des couples pacsés ? Faisons le point sur les implications et les avantages du PACS dans ce contexte.
Est-ce une bonne idée d'acheter un bien immobilier avec le PACS ?
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) implique une aide matérielle et mutuelle entre les partenaires.
En cas de prêt immobilier, les deux partenaires sont solidairement responsables du remboursement. Cela signifie que si l'un des deux ne paie pas sa part, l'autre devra prendre en charge le remboursement intégral.
Avant de vous lancer dans un achat immobilier avec votre partenaire de PACS, il est crucial de consulter un notaire. Ce professionnel vous conseillera sur les meilleures options juridiques et fiscales adaptées à votre situation (achat seul, achat en indivision, création d'une SCI, tontine, testament, etc.). Il vous éclairera également sur les conséquences en cas de séparation, de succession ou de vente.
Quels sont les avantages du PACS pour l'achat immobilier ?
Le principal avantage du PACS en matière d'achat immobilier réside dans le domaine fiscal. En effet, les droits de donation pour les couples pacsés sont calculés après abattement, de la même manière que pour les couples mariés. En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d'un droit de jouissance du bien pendant 12 mois, sauf disposition contraire par testament. Les aides au logement sont similaires pour les couples mariés et pacsés.
Le PACS offre plusieurs garanties aux deux partenaires.
- La solidarité : les partenaires sont solidairement responsables durant toute la durée du PACS. Concrètement, si l'un des deux ne rembourse pas les mensualités du crédit immobilier, l'autre sera tenu de le faire à sa place.
- Le droit de jouissance : si l'un des partenaires vient à décéder, le partenaire survivant dispose d'un droit de jouissance du bien d'un an.
- La donation : les deux partenaires peuvent se donner leurs parts du bien en bénéficiant de droits de mutation allégés. Le PACS permet également de réduire le barème d'imposition applicable.
Comment acheter un bien immobilier avec le PACS ?
Acheter seul en étant pacsé
Dans le cadre du PACS, le régime par défaut est la séparation de biens, chaque partenaire restant propriétaire des biens acquis pendant le PACS. Toutefois, la convention de PACS peut stipuler une indivision. Un partenaire peut également acheter seul un bien immobilier, mais il doit tenir compte des droits éventuels du conjoint ou des enfants.
Acheter avec son partenaire de PACS
Les partenaires peuvent acheter ensemble un bien immobilier et devenir copropriétaires en indivision, à proportion de leurs apports respectifs. En l'absence de précisions, l’acquisition est présumée faite par moitié. Aucun partenaire ne peut vendre le bien sans l’accord de l’autre. En cas de désaccord, le tribunal peut intervenir. Les partenaires sont également solidaires pour les dépenses courantes non excessives.
Demande de prêt immobilier pour les personnes pacsées
Lors de la demande de prêt immobilier, la banque évaluera votre capacité de remboursement, vos situations professionnelles, votre apport personnel, votre taux d’endettement, les garanties apportées, votre âge et votre état de santé. Bien que l’obtention d’un prêt puisse être plus facile pour les pacsés par rapport aux concubins, chaque situation est unique et il peut être utile de se faire accompagner.
En cas de séparation ou de décès
En cas de séparation, les partenaires peuvent décider de vendre le bien et de partager le prix proportionnellement à leur contribution initiale, ou l’un des partenaires peut racheter la part de l’autre. En cas de décès, sans testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la part du défunt. Les héritiers peuvent demander la vente ou le partage du bien. Un testament est donc recommandé pour protéger les droits du partenaire survivant.
La rupture du PACS par séparation
En cas de séparation, plusieurs options s'offrent aux partenaires :
- Vente du bien Si les partenaires sont d'accord, ils peuvent vendre l'appartement indivis et partager le prix de vente proportionnellement à leur contribution initiale.
- Rachat des parts Si l'un des partenaires souhaite conserver le bien, il peut racheter les parts de l'autre.
- Propriété exclusive Si l'un des partenaires est le seul propriétaire du bien, il peut exiger le départ de l'autre sans contrepartie.
En résumé, l'achat immobilier en étant pacsé offre des avantages fiscaux et des solutions flexibles, mais il est essentiel de bien préparer son projet et de consulter des professionnels pour éviter les pièges et optimiser son investissement.
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