La construction d’un bien neuf ou la réalisation de travaux majeurs sont des projets engageants. Pour sécuriser ces investissements, la loi française impose aux constructeurs de souscrire une garantie décennale. Mais concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Comment cette garantie protège-t-elle les propriétaires ? Voici les éléments clés pour s’y comprendre.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Autrement dit, si un défaut de construction majeur apparaît dans les dix ans suivant la fin du chantier, cette garantie permet au propriétaire d’obtenir réparation, sans avoir à prouver la faute du constructeur.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Tous les acteurs du bâtiment sont concernés :
- Les constructeurs professionnels
- Les architectes
- Les maîtres d’œuvre
- Les artisans du bâtiment (maçons, couvreurs, plombiers, etc.)
- Les entreprises de rénovation
Avant d’engager un professionnel, il est fortement recommandé de demander une attestation d’assurance décennale. Cela vous garantit que l’artisan est bien couvert et que vous serez protégé en cas de problème.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale s’applique à plusieurs types de problèmes :
- Les défauts affectant la solidité de la construction, comme des fissures importantes, un effondrement de toiture, ou des fondations défectueuses.
- Les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination, par exemple une infiltration d’eau importante rendant une pièce inhabitable.
- Les équipements indissociables de la construction, comme un chauffage central intégré ou une canalisation encastrée.
Quelles démarches en cas de sinistre ?
En cas de sinistre couvert par la garantie décennale, voici les étapes à suivre :
- 1. Notifier rapidement le constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception, en détaillant les désordres constatés.
- 2. Contacter l’assureur du professionnel, en joignant les preuves (photos, devis de réparation, etc.).
- 3. Un expert mandaté par l’assurance évaluera les dommages et confirmera leur prise en charge.
La garantie décennale permet ainsi de simplifier et d’accélérer le processus d’indemnisation.
Quelle différence avec d’autres garanties ?
D’autres garanties complémentaires existent, souvent confondues avec la décennale :
- La garantie de parfait achèvement, valable un an après la réception des travaux, couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage.
- La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans les équipements dissociables de l’ouvrage (robinetterie, volets, etc.).
- La garantie d’achèvement financière, quant à elle, concerne les opérations de construction en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) : elle assure au futur acquéreur que les travaux seront menés à terme, même en cas de défaillance du promoteur.
La garantie décennale reste cependant la plus protectrice à long terme, car elle s'étend sur une décennie entière.
Pourquoi est-elle indispensable ?
Au-delà de son caractère obligatoire, la garantie décennale est une sécurité essentielle pour le propriétaire. En cas de malfaçons majeures, elle évite des frais de réparation souvent très lourds, sans avoir à engager de procédures judiciaires longues et coûteuses.
Ainsi, pour un projet immobilier en toute sérénité en Bretagne, il est préférable de faire appel à un professionnel de l’immobilier qui saura vous donner toutes les garanties nécessaires tout au long de la construction de votre bien. Immo Golfe Bretagne collabore quotidiennement avec un réseau de professionnels assurés et expérimentés, pour faire de votre projet immobilier une réussite durable. Les experts de l’équipe sont à votre écoute pour concrétiser un projet qui vous donnera toute satisfaction en termes de sécurité.
