La promulgation de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, communément appelée « loi anti-Airbnb », marque un tournant décisif dans la régulation des locations de courte durée en France. Cette législation vise à encadrer les meublés de tourisme afin de préserver l’équilibre du marché immobilier locatif, notamment dans les zones touristiques et tendues.
Explorons les principales dispositions de cette loi et analysons leurs impacts potentiels sur le marché immobilier locatif.
Contexte et objectifs de la loi anti-Airbnb
Depuis plusieurs années, la multiplication des locations saisonnières via des plateformes telles que Airbnb a suscité des préoccupations croissantes. En effet, le nombre de meublés de tourisme est passé de 300 000 en 2016 à 1,2 million en 2024, contribuant à la pénurie de logements disponibles pour les résidents permanents et à l'augmentation des prix de l'immobilier. Face à cette situation, les législateurs ont adopté la loi anti-Airbnb pour réguler ce marché et protéger l'accès au logement pour les habitants.
Les principales mesures de la loi
Réduction des avantages fiscaux
La loi modifie le régime fiscal applicable aux locations meublées non professionnelles (LMNP) en abaissant les abattements forfaitaires :
- Meublés classés et chambres d’hôtes : le plafond de revenus locatifs annuels est réduit de 188 700 € à 77 700 €, avec un abattement passant de 71 % à 50 %.
- Meublés non classés : le plafond est abaissé de 77 700 € à 15 000 €, et l'abattement diminue de 50 % à 30 %.
Obligation de diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les propriétaires de meublés de tourisme doivent désormais réaliser un DPE pour leur bien. De plus, la location des logements classés G est interdite, avec une extension progressive aux classes F en 2028 et E en 2034, incitant ainsi à la rénovation énergétique des biens.
Renforcement des pouvoirs des collectivités locales
Les communes disposent de nouveaux outils pour réguler les locations de courte durée :
- Limitation de la durée de location : les maires peuvent abaisser le nombre maximal de jours de location touristique par an de 120 à 90 jours.
- Quotas et zonage : possibilité de définir des quotas d'autorisations de meublés de tourisme et de délimiter des secteurs réservés aux résidences principales dans le plan local d'urbanisme (PLU).
Des règles de copropriété
Les règlements de copropriété peuvent désormais être modifiés à la majorité de l'article 26 pour interdire la location en meublé de tourisme, alors que l'unanimité était auparavant requise.
Renforcement des contrôles et sanctions
Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sont durcies :
- Amendes : le montant maximal de l'amende pour absence d'enregistrement est porté à 10 000 €, et à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Obligations déclaratives : les propriétaires doivent déclarer leur activité en mairie et fournir le DPE valide sur demande, sous peine d'une amende de 5 000 €.
Les impacts sur le marché immobilier locatif
Réduction de l'offre de locations saisonnières
La diminution des avantages fiscaux et les nouvelles contraintes réglementaires pourraient dissuader certains propriétaires de proposer leur bien en location de courte durée, entraînant une baisse de l'offre de meublés touristiques. Cette tendance est déjà observée dans des villes comme Annecy, où environ 25 à 30 % des logements étaient utilisés comme meublés de tourisme, transformant la vieille ville en un "grand hôtel" et compliquant la recherche de logement pour les habitants.
Rééquilibrage du marché locatif traditionnel
La réorientation de certains biens vers la location longue durée pourrait augmenter l'offre de logements pour les résidents permanents, contribuant potentiellement à stabiliser, voire à diminuer, les loyers dans les zones tendues. Cette évolution favoriserait l'accès au logement pour les habitants et les travailleurs locaux.
Incitation à la rénovation énergétique
L'obligation de réaliser un DPE et l'interdiction de louer des passoires thermiques encouragent les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure vise à améliorer la qualité du parc immobilier et à réduire la consommation énergétique des logements.
Adaptation des investisseurs et promoteurs immobiliers
Résidence Opale à Brec'h-Auray
Les investisseurs devront revoir leurs stratégies, en privilégiant peut-être des projets orientés vers la location longue durée ou en se concentrant sur des segments moins impactés par la loi, tels que les résidences principales.
Quelles perspectives pour les propriétaires et investisseurs ?
Face à ces évolutions, les propriétaires et investisseurs doivent évaluer l'impact de la loi anti-Airbnb sur leur patrimoine et leurs projets. Il est essentiel de se tenir informé des réglementations locales, des obligations fiscales et des opportunités offertes par le marché locatif traditionnel. L'accompagnement par des professionnels de l'immobilier peut s'avérer précieux pour naviguer dans ce nouveau paysage législatif et optimiser ses investissements.
La loi anti-Airbnb vise à rééquilibrer le marché locatif en limitant les locations de courte durée et en renforçant les obligations pour les propriétaires. Si elle contribue à une meilleure accessibilité au logement, elle impose aussi aux investisseurs d’adapter leurs stratégies.
Si vous souhaitez évaluer les risques et les opportunités, l’accompagnement par des experts du secteur, l’équipe Immo Golfe Bretagne est à l'écoute et saura vous donner les clés pour optimiser vos investissements et naviguer dans ce nouveau cadre réglementaire.
Contactez-nous au 02 97 40 28 61 ou bien directement via notre formulaire de contact.
