Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez louer ou vous avez envie de vous lancer dans l’investissement locatif, découvrez tous nos conseils pour mieux comprendre et bien réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie de votre logement.
L’état des lieux en bref
Qu’est ce qu’un état des lieux ?
L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée dans un logement est un document qui décrit l’état du lieu et de ses différents équipements à l’entrée du locataire. Il est réalisé au moment de la remise des clés et est joint au bail.
L’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie sera le document qui va faire l’état du logement et de ses équipements à la sortie du locataire lorsqu’il quitte le logement.
Pourquoi l’état des lieux est-il indispensable ?
La réalisation d’un état des lieux est indispensable lors de la location d’un bien immobilier, il permettra de savoir si vous pouvez rembourser le dépôt de garantie versé par le locataire au début de la location. Pour cela, il vous suffira de comparer les états des lieux d’entrée et de sortie pour établir les responsabilités de chaque partie.
Les points important à ne pas oublier pour l’état des lieux d’entrée et de sortie
Comment réaliser l’état des lieux ?
Lors de l’état des lieux, le propriétaire et le locataire doivent être présents pour constater ensemble et d’un commun accord l’état du logement. Pour pouvoir effectuer les bonnes constatations, il est important de le faire dans de bonnes conditions d’éclairage.
Il est ensuite nécessaire d’établir le document par écrit en deux exemplaires, un pour le propriétaire et un autre pour le locataire. Sa forme est libre (papier ou numérique) mais elle doit permettre une comparaison de l’état des lieux à l’entrée et à la sortie. Pour cela, nous vous conseillons d’effectuer deux états des lieux distincts sur des documents différents pour l’entrée et la sortie, ainsi vous assurerez la clarté et la lisibilité de ceux-ci.
Les mentions obligatoires dans l’état des lieux
Le document de l’état des lieux doit nécessairement décrire précisément le logement. Il comporte au minimum les mentions suivantes :
- Le type d’état des lieux : état des lieux d’entrée ou de sortie
- La date de réalisation de l’état des lieux
- L’adresse du logement
- Le nom et le domicile des parties (locataire et bailleur)
- Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
- Les moyens d’accès aux locaux à usage privatif ou commun (clés, …)
- Une description précise de l’état des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement qui peut être complétée d’observations ou de réserves et illustrée de photographies
- La signature du locataire et du bailleur
Les délais de modification de l’état des lieux à connaître
Il est important de savoir que le locataire peut demander au propriétaire de modifier l’état des lieux dans les 10 jours après sa réalisation. Il peut également saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement si le propriétaire refuse de modifier le document.
La restitution de la caution
Lorsque vous avez réalisé l’état des lieux de sortie, le propriétaire à deux mois pour rembourser le dépôt de garantie versé par le locataire au début de la location.
Cependant, si vous constatez des dégradations ou des réparations à effectuer suite à la location, vous pouvez effectuer une retenue totale ou partielle du dépôt de garantie. Celle-ci doit être justifiée par la présentation de factures ou de devis pouvant attester le coût des travaux.
Quels recours en cas de litige ?
Si le locataire s’oppose à la retenue du dépôt de garantie, pour un litige inférieur ou égal à 5000€, il faut d’abord passer par une étape de conciliation, gratuite, auprès d’un conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation. Si elle n’aboutit pas, vous pouvez ensuite saisir le juge des contentieux. Si le litige concerne un montant supérieur à 5000€ c’est au juge de statuer, l’étape de conciliation est seulement facultative.
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