L’achat d’un logement sur plan ou VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement) bénéficie d’une réglementation très stricte, et offre de nombreux avantages.
L’achat d’un bien immobilier neuf passe par une étape-clé : le contrat de réservation de votre logement neuf. Il s’agit d’un contrat préliminaire via lequel vous réservez l’achat éventuel d’un appartement ou d’une maison auprès du promoteur, sous seing privé.
Le contrat de réservation d’un achat sur plan
Les mentions légales du contrat de réservation
Le contrat de réservation doit faire apparaître les mentions suivantes :
- Surface habitable, nombre de pièces
- Le prix de vente
- Les plans du bâtiment et du logement
- Les dépendances et annexes (cave, parking, box)
- Le plan de situation
- La notice technique (matériaux et équipements)
Le contrat de réservation prévoit la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu chez le notaire ainsi que les dispositions du financement de l’achat (avec ou sans prêt) et la date à laquelle le bien vous sera livré.
Le dépôt de garantie dans le cadre d’un achat sur plan
La réservation s’accompagne du versement d’un dépôt de garantie (versé sur un compte séquestre à la banque et débloqué seulement au moment de la signature chez le notaire). Le dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix total de la vente.
Le délai de rétractation applicable pour un achat sur plan
Conformément à l’article L271-1 modifié par la loi n°2015-990 du 06 août 2015-art 210, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation ; l’acquéreur non-professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Vous disposez donc désormais d’un délai de 10 jours de réflexion au lieu de 7 précédemment durant lequel vous pourrez renoncer à votre réservation d’appartement ou de maison neuf, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le dépôt de garantie vous sera alors restitué intégralement, sans retenue ni pénalité.
Signature du contrat de vente définitif
Si votre prêt est accepté ou si vous financez intégralement votre bien immobilier neuf par vos deniers personnels, la signature du contrat de vente définitif peut avoir lieu. Le notaire vous communique votre projet d’acte de vente, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, en courrier recommandé ; à réception de ce projet, vous disposez d’un délai maximum de 1 mois avant la signature définitive devant le notaire.
L’acte de vente est signé chez le notaire à la date prévue au contrat de réservation.
Échelonnement des paiements de l’achat sur plan
En VEFA, vous payez au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. À la signature de l’acte authentique ainsi qu’à chacune des étapes de la construction, vous devrez verser le pourcentage du prix correspondant à l’état d’avancement des travaux. Vous ne pourrez passer devant le notaire qu’à la condition que les travaux soient commencés.
