Dans un couple, lorsque vient la question d’acheter un bien commun, une multitude d’interrogations arrivent. Comment acheter à deux ? Comment se protéger mutuellement ? Quid de la fiscalité ?
Le PACS est l’une des réponses à ces questions. En quoi consiste le PACS ? Quels sont ses avantages ? Immo Golfe Bretagne vous explique tout !
Le PACS, en quoi cela consiste-t-il ?
D’après les textes du gouvernement, le PACS ou « Pacte Civil de Solidarité » est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou non et il a pour but d’organiser la vie commune. Il a été instauré en 1999 et il est, avec le mariage civil, l’une des deux formes d’union reconnues par l’État.
Le dossier, qui sera constitué, permet notamment de définir le cadre de leur vie commune : il s’agit de la convention de PACS. Celui-ci comprend des points essentiels tels que les décisions en cas de litiges ou malentendus. Cette démarche peut s’effectuer en mairie ou chez le notaire.
Quels sont les avantages à choisir le PACS ?
Un régime fiscal semblable aux mariage
Si le mariage ne vous convient pas pour différentes raisons, vous devriez savoir que le PACS se veut moins contraignant que le mariage et propose des bénéfices semblables d’un point de vue du régime fiscal, mais aussi de la santé ou de la succession.
On note notamment des avantages similaires tels que :
- Le régime fiscal : une seule déclaration d’impôt pour le couple, calcul du quotient familial, abattement, plafonds.
- Les mutations professionnels : bénéficier d’une mutation dans le cadre d’un rapprochement du conjoint (sous certaines conditions), congés en commun si le lieu de travail est identique, jours de congés au moment du PACS…
- Les prestations sociales : ouverture du droit aux prestations en nature d’assurance maladie ou maternité en qualité d’ayant droit de son/sa partenaire, capital d’assurance décès.
Se pacser avant de devenir propriétaire d’un bien immobilier
Devenir propriétaire d’un logement représente une étape importante à franchir. Pour se prémunir d’éventuelles surprises ou difficultés, il est nécessaire d’être pleinement informé des modalités liées à l’achat en couple.
Si dans le PACS sont déjà prévues certaines obligations légales, d’autres seront à la discrétion de chacune des parties au moment de la préparation du contrat. Il sera important de se poser les bonnes questions concernant les modalités de l’union, et plus précisément sur le choix du régime d’indivision ou de la séparation des biens.
En effet, lors d’un mariage, c’est l’indivision qui, par défaut, s’applique, alors que dans le cadre du PACS, c’est l’inverse. La séparation des biens, assure donc par défaut, une plus grande équité dans la mesure où chacun sera propriétaire de la part qu’il a réellement réglée sur le logement acquis.
Pour connaître en détail les effets du PACS et selon votre situation, rendez-vous ici.
Se pacser pour une plus grande clarté des dépenses
Lorsque l’on signe un PACS avant de devenir acquéreur d’un bien immobilier, cela doit permettre de prendre pleinement connaissance des obligations relatives aux dépenses qui seront à assurer en couple.
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Les propriétaires pacsés sont responsables à part égal de l’ensemble des dépenses auxquels ils sont redevables : taxe d’habitation, taxe foncière, charges courantes, charges de copropriété, remboursement du crédit immobilier. Avoir conscience de ces modalités à travers la signature d’un PACS permet d’éviter d’éventuelles déconvenues et d’acheter son bien immobilier en toute sérénité.
PACS pour « Solidaire » : une aide matérielle et mutuelle à prendre en compte
Dans le cadre du PACS, il existe une notion d’aide à la fois matérielle et mutuelle. Lors d’un emprunt effectué pour faire l’acquisition immobilière d’une résidence principale, il est prévu que dans la mesure où l’un des deux membres du couple ne puisse honorer ses remboursements, que le ou la conjoint(e) assure ces mensualités. Cela est effectivement à prendre en compte, car si cette solidarité s’avère sécurisante, elle peut être aussi déstabilisante si le couple n’avait pas connaissance de cet aspect.
Choisir une clause spécifique : la tontine
Clause insérée dans l’acte d’achat mais non obligatoire, la tontine permet de protéger votre partenaire en cas de décès, en lui permettant d’être considéré comme propriétaire légal du bien.
Si vous êtes sur la bonne voie pour devenir propriétaire de votre nouveau logement, il est donc opportun de décider du cadre dans lequel se fera cette acquisition. Immo Golfe Bretagne vous conseille pour faire les choix les plus adaptés à votre situation en découvrant les avantages fiscaux liés à un achat immobilier, le prêt à taux zéro, les frais de notaire ou encore les aides pour les primo-accédants.
Vous souhaitez en apprendre davantage et être accompagné dans vos démarches ? Contactez l’équipe Immo Golfe Bretagne afin de construire votre projet et vous orienter au mieux selon vos besoins.
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